Fin de mandat : l’ULCC met en garde contre le non-dépôt de la déclaration de patrimoine
Port-au-Prince, 9 février 2026 — À la suite de la fin de mandat de plusieurs hauts responsables de l’administration publique, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rappelé l’obligation légale faite aux anciennes autorités politiques et administratives de procéder à leur déclaration de patrimoine de sortie dans le délai imparti par la loi.
Dans une note officielle, l’ULCC précise que cette exigence, prévue par la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine, concerne notamment les anciennes hautes personnalités politiques, les directeurs généraux, ainsi que les directeurs et membres de cabinets ministériels. Ces derniers disposent d’un délai de trente (30) jours après la cessation de leurs fonctions pour déposer leur déclaration au greffe du Tribunal civil de leur domicile.
L’institution anticorruption insiste sur le fait que cette démarche ne constitue pas une simple formalité administrative, mais un mécanisme fondamental de contrôle visant à prévenir l’enrichissement illicite et à promouvoir la transparence dans la gestion des ressources publiques.
« Le respect de la déclaration de patrimoine est un indicateur fort de la volonté de l’État de lutter contre la corruption et de garantir la reddition de comptes », rappelle l’ULCC, tout en soulignant que le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à des sanctions judiciaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dirigée par l’avocat Hans Jacques Ludwig Joseph, l’ULCC appelle les personnes concernées à se conformer à la loi et réaffirme sa détermination à faire respecter les mécanismes de prévention et de répression de la corruption.
Cette mise en garde intervient dans un contexte marqué par une demande accrue de la population pour plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques.
