Transition politique : la bataille juridique s’intensifie autour du décret du 7 février
Port-au-Prince, le 6 juin 2026 — La controverse entourant la gouvernance de la transition haïtienne prend une nouvelle tournure judiciaire. Plusieurs partis politiques et organisations de la société civile ont saisi le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince afin d’obtenir la suspension immédiate du décret du 7 février 2026, un texte qu’ils jugent contraire à la Constitution et dépourvu de fondement légal.
L’action a été engagée notamment par Alternative Socialiste (ASO), Consensus National Inclusif (CONAI), Kowòl Patriyotik, ZOULA, la Fédération des Organisations Syndicales pour le Progrès (FOSYNPRO) et le Mouvement pour la Réconciliation et la Reconstruction Nationales (MORN). Ces organisations estiment que le décret contesté a permis le maintien de l’exercice du pouvoir exécutif après l’expiration du mandat de la transition, fixée selon elles au 7 février 2026.
Dans leur assignation en référé, les requérants rappellent que le dispositif transitoire mis en place en mars 2024 avait pour objectif principal le rétablissement de l’ordre constitutionnel à travers l’organisation d’élections générales avant le 7 février 2026. Ils soutiennent qu’en l’absence de ces élections, le mandat politique et institutionnel des autorités de transition a pris fin à cette date.
Les demandeurs soulignent également que l’ancien Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé avait été démis de ses fonctions par une résolution du Conseil présidentiel de transition en date du 21 janvier 2026. Selon leur argumentation, le décret adopté le 7 février suivant aurait donc été pris par une autorité ne disposant plus d’un mandat légitime pour engager l’État.
Au cœur de leur requête figure la contestation de la validité juridique du décret. Les organisations requérantes affirment que celui-ci viole l’article 149 de la Constitution amendée de 1987, repose sur une interprétation erronée des mécanismes de vacance du pouvoir exécutif et a été adopté par une autorité incompétente. Elles estiment en outre que son application entraîne une concentration irrégulière du pouvoir, une insécurité juridique croissante ainsi qu’une aggravation de la crise institutionnelle.
Les requérants invoquent également l’urgence pour justifier l’intervention du juge des référés. Selon eux, chaque jour d’application du décret compromet davantage la légalité républicaine, la stabilité des institutions et la crédibilité de l’administration publique. Ils demandent en conséquence la suspension immédiate de son exécution ainsi que l’interdiction provisoire de toute décision ou mesure prise sur son fondement.
Par ailleurs, le dossier révèle qu’un recours en annulation a déjà été introduit devant la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA). Cette procédure vise également à faire déclarer illégal le décret du 7 février 2026 ainsi que les actes adoptés en application de celui-ci.
Cette nouvelle offensive judiciaire intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par des débats persistants sur la légitimité des institutions de transition et sur les mécanismes devant encadrer la continuité de l’État après l’échéance du 7 février 2026. Au-delà de la procédure en cours, l’affaire pourrait contribuer à alimenter les discussions sur l’avenir institutionnel du pays et sur les voies à privilégier pour parvenir au rétablissement de l’ordre constitutionnel.
Alors que les juridictions compétentes sont appelées à se prononcer sur les arguments avancés par les requérants, cette démarche illustre une nouvelle fois la judiciarisation croissante des différends liés à la transition politique haïtienne.
